Auto : remboursement d'une partie du malus ecologique

Les vehicules neufs sont soumis à un malus ecologique si leur taux de rejet de CO2 est superieur à un certain seuil
Article 1011 bis : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=?idArticle=LEGIARTI000020053569&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20091119

Cependant savez vous que les familles de 3 enfants et plus à charge peuvent demander le remboursement d'une partie du malus ecologique :

Art. 313-0 BR ter.-I. ― La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
II. ― La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration.
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.
III. ― La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe ».

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Le taux d'emission de CO2 pris en compte est diminue de 20g par enfant ( donc d'au moins de 60g puisqu'il faut au moins 3 enfants ), ce qui generallement fait donc passé au seuil inferieur ...
L Etat rembourse donc alors la difference entre ce  qui a ete payé initialement et ce qui doit etre payé avec le taux recalculé en prenant en compte cette deduction de CO2 rejete.